Accueil Politique Expliquez-moi la loi Macron – « Titre II – Investir »

Expliquez-moi la loi Macron – « Titre II – Investir »

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Investir

Le deuxième titre de la loi Macron est intitulé : « Investir ».

Les  mesures concernées par ce Titre II sont relatives à l’épargne salariale, ainsi qu’aux entreprises, et couvrent enfin des dispositions diverses.

L’épargne salariale :

-          Les bons de souscription en parts de créateur d’entreprise (BSPCE) sont simplifiés pour  que  les  « startups »  puissent  en  attribuer  sur  leurs  titres  aux  salariés  de  leurs filiales, et pour que  les  entreprises  issues de  la fusion  de  deux  « startups »  puissent continuer à les utiliser.

-          Le dispositif des actions de performance est simplifié et sa fiscalité est ramenée au niveau des standards européens : à savoir des cotisations patronales ramenées au niveau du forfait social (20%) et désormais dues lors de l’acquisition par le salarié, avec une franchise de cotisations pour les PME n’ayant jamais versé de dividendes; le  salarié, lui,   est  désormais  soumis  à  un  régime  unique :  plus  de  cotisations salariales,  CSG-CRDS  de  15,5%  et  imposition  selon  le  régime  des  plus-values mobilières.

-          Réforme de l’épargne salariale avec diverses mesures visant à simplifier l’épargne salariale, la développer en particulier dans les PME et permettre sa mobilisation au service du financement de l’économie. Le forfait social sera  ainsi abaissé pour les premiers accords mis en place dans les PME mais aussi pour les sommes versées sur  des  produits  d’épargne  dédiés  au  financement  des  PME.  L’employeur pourra également alimenter les PERCO, sans versement préalable du salarié, sous la forme de versement périodique sous condition que cela concerne l’ensemble des salariés. Ce n’était pas possible auparavant.

Mesures de protection et de facilitation pour les entreprises :

-          Mesures pour inciter les entreprises à avoir recours à la facturation électronique. Des études montrent que les services comptables consacrent 30 % de leur temps à la saisie manuelle des  factures  fournisseurs  et  que  la  dématérialisation  des  factures  représente  une économie de l’ordre de 50 à 75 % par rapport à un traitement papier et réduit le coût de traitement d’environ 30 %. La  généralisation  de  la  facture  électronique permettrait donc des économies importantes des frais de gestion des entreprises.

-          Dans le cadre du  financement  des  entreprises,  mise en place d’un cadre juridique sécurisé aux bons de caisse. Il s’agit d’un outil permettant notamment à une entreprise de prêter à une autre entreprise pour des   délais allant jusqu’à 5 ans.

-          Réforme des procédures collectives et de la prévention de celles-ci afin d’assurer un plus grand succès des discussions et décisions sur les dossiers individuels de sauvetage d’entreprises devant les tribunaux de commerce et dans la période qui précède la saisine de ceux-ci. Il s’agit de la création de tribunaux de commerce  spécialisés  qui  seront  désormais  compétents  de  manière  exclusive  pour  les entreprises  les  plus  importantes,  celles  dont  l’implantation  se  trouve  sur  le  ressort  de plusieurs tribunaux de commerce, et pour les groupes de société. Ils seront saisis de droit et  sans délai par les  tribunaux  de  commerce  locaux  dès  lors  qu’une entreprise  sera  en difficulté.  Ces  tribunaux  de  commerce  spécialisés  ne  constituent  pas  une  nouvelle catégorie  de  tribunal mais  seront  des  tribunaux  de  commerce  déjà  existants auxquels  il sera  confié  cette  compétence  exclusive.  Il  y  aura  un  tribunal  de  commerce  spécialisé compétent  sur  le  ressort  de  plusieurs  cours  d’appel.  Exceptionnellement  pour  certaines grandes cours d’appel il pourra y avoir un tribunal pour une cour.

-          Renforcement de l’expertise et les moyens mis à disposition du redressement des entreprises  concernées  en  prévoyant  l’obligation  de  nommer  systématiquement  deux administrateurs et deux mandataires judiciaires pour les procédures les plus importantes. Ce recours accru aux mandataires et administrateurs judiciaires a été accompagné de la possibilité nouvelle d’avoir recours au salariat pour ces deux professions.

-          Nouvelle  procédure   de  cession  ou  de  dilution forcée des actionnaires majoritaires, dès lors que ceux-ci ne seront plus en capacité ou ne voudront plus financer le redressement de leur entreprise, afin de permettre avant toute autre  priorité  le  sauvetage  de  l’activité  et  de  l’emploi  sur  la  base  d’un  plan  crédible  de relance ou de poursuite des activités de l’entreprise.

-          Le recours aux actes  d’huissiers  a  été  supprimé  dans  les  baux  commerciaux  à  l’exception  des notifications  de  fin  de  bail  par  les  bailleurs  commerciaux.

-          Nouvelle  procédure  permettant  aux  huissiers  de  justice  de  gérer  désormais  le recouvrement des petites créances dans les situations amiables, au moyen d’un nouvel acte valant titre exécutoire.

-          Le raccourcissement  des  procédures  de contrôle  des  concentrations  sera  possible  dès l’entrée en vigueur de la loi tout comme le recours à des procédures de conciliation devant l’Autorité de la concurrence. Les procédures de contrôle des concentrations lors des rachats d’entreprises et la lutte contre les abus de position dominante au détriment des consommateurs seront à la fois moins lourdes pour les entreprises et plus efficaces.

-          Réforme de la protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels  afin  que  le  droit  des  faillites  ne  comporte  plus  de  conséquences  pour  la  vie personnelle des entrepreneurs, en prévoyant que leur résidence principale ne pourra plus être  saisie  par  défaut,  contrairement  au  régime  en  vigueur  actuellement  qui  mêle  leur patrimoine professionnel et personnel.

Mesures diverses :

-          Dispositions visant à faciliter la réalisation des  grands  projets  en  simplifiant  le  cadre  réglementaire. Ainsi,  les  projets  d’intérêt économique  majeur  pourront  bénéficier  d’une  autorisation  unique  «  installation  classée pour la protection de l’environnement » (ICPE).

-          Le Gouvernement  est désormais  habilité  à  légiférer  par  ordonnance  pour  concrétiser  l’objectif  de réduction  du  délai  et  de  simplification  des  démarches  liées  aux permis de construire, sous réserve que  ces  ordonnances  seront  bien  sûr  prises  dans  le respect des principes fondamentaux du code de l’environnement.

-          Un  principe  d’innovation est institué : toutes  les personnes publiques auront désormais mission de contribuer à l’émergence et au  développement  de  l’innovation, notamment  dans  les  rôles  de  régulation  et  d’achat public.

-          Facilitation du déploiement  des  réseaux  de  communications  sur  l’ensemble  du  territoire,  en facilitant  l’installation  de   la  fibre  dans  les  logements  collectifs  où  les  syndics  pourront substituer leur décision  à celle des conseils de propriétaires, en obligeant l’installation en 2016 de la fibre dans tous les logements individuels neufs. Ces mesures sont destinées à accélérer  la  diffusion  du  très  haut  débit  et  des  services  numériques  au  sein  de  la population, conformément au plan très haut débit et l’action entreprise dans ce cadre par les collectivités locales dans l’ensemble du territoire.

-          La  loi  encadre  désormais  les  conditions  dans  lesquelles  des  accords  de  partage  de réseaux  mobiles  entre  opérateurs  (itinérance  et  mutualisation)  peuvent  être  conclus  et contrôlés, afin de s’assurer que ces  accords préservent un équilibre entre investissement, concurrence, et amélioration de la couverture mobile.

-          Mise en place des  dispositions  offrant  la  possibilité  pour  l’Autorité  de Sûreté  Nucléaire  (ASN)  d’analyser  la  sureté  d’un  réacteur  destiné  à  l’export,  alors que le cadre actuel la réserve uniquement à l’analyse des installations françaises.

-          L’Etat  actionnaire sera autorisé à réaliser certaines  opérations  sur  le  capital d’entreprises à participation publique. L’Etat actionnaire aura ainsi une capacité d’influence réelle  au  moins  égale  à  celle  d’un  actionnaire  privé,  tout   en  préservant  certaines spécificités  des  entreprises  à  participation  publique,  notamment  pour  garantir  une  plus grande  représentation  des  salariés  dans  les  organes  de  gouvernance,  pour  favoriser l’actionnariat salarié ou pour assurer la protection des intérêts stratégiques de l’Etat.

-          Autorisation  du  transfert  de l’entreprise publique Nexter  au  secteur  privé  (rapprochement avec l’entreprise allemande KMW) et  adoption de  dispositions permettant le maintien des statuts actuels des personnels de Nexter. Il s’agit de renouveler dans le domaine de l’armement terrestre le succès d’Airbus dans l’aérospatial.

-          Enlèvement de divers  obstacles  juridiques  à  la  création  de  « sociétés  de  projet »  pour  l’acquisition  de matériels pour nos armées. Ce dispositif permettra de sécuriser au profit du ministère de la  défense  les  recettes  exceptionnelles  prévues  par  la  loi  de  programmation  militaire, indispensables  pour  l’équipement  des  forces armées.

-          Transfert possible au secteur privé de la majorité du capital des sociétés de gestion Aéroports de la Côte d’Azur et Aéroports de Lyon. L’Etat reste propriétaire des infrastructures essentielles de l’aéroport (terrains, bâtiments, pistes). L’Etat conservera des pouvoirs de contrôle et de sanction étendus pour  veiller  à  la  qualité  du  service  public  aéroportuaire  y  compris  en  matière environnementale, ainsi qu’aux grands enjeux auxquels les acteurs locaux sont attachés (grandes  orientations  stratégiques,  investissements,  horaires  d’ouverture,  nuisances sonores). L’Etat restera également régulateur et approuvera chaque année les tarifs de redevances d’aéroport, en veillant à ce qu’ils évoluent de façon raisonnable.

-          Cadre défini, en lien avec la Commission Européenne, pour la fourniture du courant d’origine hydraulique aux  industries  à  haute  consommation  de  courant  électrique,  comme  les  usines d’aluminium ou de chimie organique, afin d’assurer leur compétitivité à moyen terme vis-à-vis de leurs concurrents des Etats tiers à l’Union européenne.

-          Autorisation de l’installation de publicités de très grande taille sur les stades de plus de 15 000 places, notamment dans la perspective de l’Euro 2016.

Une vraie liste « à la Prévert » vous ne trouvez pas ?

En tout cas beaucoup de ces dispositions vont nous concerner en tant que salarié, entrepreneur ou citoyen. Ces dispositions ont été adoptées par l’Assemblé Nationale avec 459 amendements. Les recettes des cessions d’entreprises (NEXTER, Aéroports) seront utilisées pour moitié au désendettement, tandis que l’autre moitié sera injectée dans l’économie pour favoriser la croissance.

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