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Pour une fiscalité plus simple et plus équitable

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Réforme fiscale

Réforme fiscale

Le « grand soir » fiscal toujours annoncé, et sans cesse repoussé, par nos dirigeants de tous bords, est-il possible ? Si oui que faudrait-il faire pour rendre notre fiscalité plus simple et plus équitable ?

La fiscalité française, mais aussi mondiale, a évolué au cours du temps, et principalement à partir du XXème siècle. Au fil du temps nous avons accumulé de nouveaux impôts et de nouvelles taxes, en suivant des logiques parfois différentes, pour aboutir aujourd’hui à une fiscalité complexe et qui apparaît souvent injuste pour la plupart des contribuables.

Le but de cet article est de rappeler brièvement l’évolution de la fiscalité française, et de tenter de jeter les bases d’un système fiscal plus simple et plus équitable, en s’appuyant sur les exemples étrangers et les conseils d’économistes, mais également en gardant en tête qu’il va falloir résoudre, à un moment donné, le problème de la montée des inégalités.

La fiscalité française au cours des siècles

La fiscalité d’Ancien Régime se caractérise par la coexistence de trois catégories d’impôt :

-          L’impôt royal perçu au profit du Trésor royal : principalement au début des impôts indirects (impôts sur la consommation de sel, de boissons, d’huiles, de savons, de papiers, de cartes à jouer,..), et l’impôt direct qui était en application avant la révolution, le Vingtième qui ne frappait que les roturiers, et pas la noblesse et l’église.

-          L’impôt seigneurial, impôt local perçu au profit des seigneurs : comme le Champart – 10% de la récolte – ou les « banalités » frappant les moulins, les fours et pressoirs.

-          L’impôt d’Église (la dîme, impôt le plus lourd perçu au profit de l’Église).

Lorsqu’il entame sa régence, Philippe d’Orléans, au sortir du long règne du « Roi-Soleil », dont les nombreuses guerres ont souvent mis à mal les finances publiques, était conscient du poids excessif des différentes taxes et de l’injustice du système d’imposition. Aussi il annonce son intention d’établir un système d’imposition plus juste et plus égalitaire. Mais des intentions aux actes, il y a souvent un fossé, et c’est la Révolution de 1789 qui mettra à bas ce système fiscal injuste, et proclamera le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt.

En 1790-1791, les impôts indirects (au nombre desquels figurait l’impopulaire gabelle) sont supprimés et une vaste politique de réforme fiscale, héritée de l’abomination des impôts de l’Ancien Régime, conduit à la refonte du système fiscal et du paysage fiscal français. Les impôts de l’Ancien Régime sont supprimés et quatre grandes contributions directes voient le jour :

-          la contribution foncière, sur les biens fonciers;

-          la contribution mobilière sur le logement;

-          la contribution des patentes, assise sur l’industrie et le commerce;

-          la contribution des portes et fenêtres, fondée sur le nombre et la taille des fenêtres des immeubles.

La fiscalité du XIXème siècle apparaît donc comme fondamentalement axée sur le patrimoine : faisant abstraction des revenus d’activité, elle se concentre essentiellement sur la fortune. C’est une fiscalité réelle.

Le XXème siècle voit la naissance de la fiscalité française, telle qu’elle existe actuellement, avec ses impôts, ses taxes et ses contributions. Il ne subsiste aujourd’hui pratiquement rien des impositions révolutionnaires.

La création de l’impôt sur le revenu, revendication des radicaux-socialistes à la Belle Époque, n’est finalement entériné par le Sénat que quelques semaines avant la Première Guerre mondiale, et le taux le plus élevé sera fixé à 2% (!). Cet impôt devient le seul impôt au niveau national. Les quatre anciennes contributions sont  dévaluées au rang d’impôts locaux.

La situation actuelle

Le XXème siècle se caractérise par un important bouleversement des mentalités fiscales.

L’impôt jusque-là visait à assurer les fonctions régaliennes de l’Etat (police, justice, armée, affaires étrangères et « les dépenses d’administration »). On compte désormais sur lui pour assurer des services sociaux de plus en plus étendus, ainsi qu’une redistribution sociale.

Comme conséquence la charge fiscale est fortement multipliée. Inférieure à 10 % du PIB avant 1914, elle atteint près de 50% du PIB aujourd’hui en France. Les ressources fiscales doivent suivre, et quantité de nouveaux impôts voient le jour (dont les principaux comme la TVA, la TIPP, la CSG). Ces créations d’impôts étant facilitées par l’enrichissement général.

Mais surtout l’impôt, jusque-là assis sur le patrimoine, pèse dorénavant sur les revenus du travail ainsi que sur les revenus du patrimoine. La fiscalité personnelle, pour laquelle le montant d’impôt dépend d’une multitude de variables individuelles (situation matrimoniale, nombre d’enfants, lieu de résidence, niveau de revenu, etc.), se développe, alors qu’elle était presque inconnue auparavant.

Le patrimoine demeure en lui-même un objet d’imposition (impôt sur la fortune, taxes foncières, impôt sur les successions, etc.), mais dorénavant c’est surtout le revenu qu’il procure qui est soumis à l’imposition (impôt sur les plus-values immobilières, impôt sur les revenus fonciers, …).

L’imposition du produit de l’activité des personnes – physiques ou morales – a pris le pas sur celle, plus résiduelle, du patrimoine.

Parallèlement, la taxation de la consommation (fiscalité indirecte), déjà très présente, conserve la première place.

L’état social, voulu par la nation, a été financé par les réformes fiscales de la deuxième moitié du XXème siècle, complétées par des cotisations prélevées sur les salaires et les revenus du travail de manière générale (cotisations qui elles aussi se sont alourdies au fur et à mesure des années).

Ces dernières décennies (après la fin de la période dite des « trente glorieuses », c’est-à-dire depuis le début des années 80) la dérive des dépenses de l’Etat, au-delà de ses missions sociales, que ce soit au niveau central ou au niveau des collectivités territoriales, et l’endettement public qui s’en est suivi, a eu encore pour conséquence un alourdissement de la fiscalité.

On atteint aujourd’hui les limites de l’imposition acceptée par les contribuables, surtout que la multiplicité des impôts, les exonérations diverses, et la taxation plus lourde des revenus du travail, donnent un sentiment d’injustice au sein de la population.

Comment donc réformer notre système fiscal ? Quels sont les objectifs à poursuivre, et quelles sont les idées forces qui doivent nous guider dans la lourde tâche de la refonte complète de notre système d’imposition ?

La réforme fiscale à mener

A mon sens les objectifs de la réforme fiscale doivent être les suivants :

-          Simplification du système fiscal pour qu’il soit compréhensible par tous au travers de quatre niveaux d’imposition:

  • Fiscalité indirecte sur la consommation (TVA et TIPP, alcools et tabac), mais aussi sur les mouvements financiers (taxes appliquées sur les entrées et sorties de capitaux non justifiés par des acquisitions sur le territoire national ou dans la communauté européenne, ou qui ne concernent pas des ventes enregistrées et taxées sur le territoire national, ou des transferts vers des comptes non déclarés et inconnus de l’administration fiscale), et enfin en faveur de l’écologie (une fiscalité écologique moderne et incitative poussant au remplacement des équipements et matériels polluants, à investir dans des énergies renouvelables, etc., amenée à disparaitre une fois les buts atteints).
  • Fiscalité directe sur les revenus du travail, du capital et des activités économiques, avec deux niveaux d’imposition, l’un national et l’autre local, pour financer les différents niveaux d’administration et d’équipements publics.
  • Fiscalité du patrimoine s’appliquant aux propriétés bâties et non bâties, aux biens meubles (œuvres d’art, véhicules, etc.), titres de propriété des entreprises, et aux dépôts bancaires.
  • Fiscalité sur les successions, dans un but unique de réduction des inégalités.

-          Egalité de traitement entre tous les types de citoyens et tous les types de revenus, ce qui impose un impôt appliqué aux revenus, du travail et du capital, sous une forme progressive :

  • Fixation d’un niveau minimal de contribution très faible, par exemple 1% pour 1000€ de revenu, pour éviter ou au moins limiter à l’infime, la non-imposition d’un nombre important de contribuables.
  • Pourcentage graduel applicable sur le total des revenus, qu’ils soient issus du travail ou du capital, ainsi que sur les bénéfices des entreprises (en y incorporant, pour les entreprises, les mesures fiscales en faveur de l’emploi et en limitant les effets d’optimisation fiscale, en recalculant le bénéfice « réel » réalisé sur le territoire français).
  • Peu ou pas d’exonérations (non basés sur le niveau des revenus ou bénéfices), pas de ristournes ou abattements divers (des taux identiques à niveau de revenus identiques), pas d’avantages fiscaux pour financer des actions d’investissements ou de financements particuliers (dont la fiscalité française est coutumière).

-          Réduction des inégalités par une imposition élevée des hauts revenus et des hauts patrimoines, permettant de financer notre système de redistribution sociale. Les taux élevés appliqués sur les hauts revenus ont été de règle après la première guerre mondiale et jusqu’au début des années 1970. Par exemple, aux Etats Unis, le taux supérieur de l’impôt fédéral sur le revenu est en moyenne de 81% entre 1932 et 1980. En Europe ces taux n’ont jamais dépassé la tranche 50-70%, sauf à de rares exceptions. Depuis les années 1970, sous l’impulsion des libéraux anglo-saxons, la tendance a été à la baisse des taux marginaux. Il faudrait les rétablir dans une fourchette de 60 à 70% pour les très hauts revenus (supérieurs à 1 million d’€, et ainsi mettre fin à l’explosion des salaires des cadres dirigeants).

Autour de ces objectifs, les principes suivants doivent être mis en œuvre : 

-          Identification des besoins de financement sur lesquels les citoyens adhèrent à la majorité :

  • Assurance des fonctions régaliennes  à un niveau jugé satisfaisant par les citoyens ;
  • Investissements publics, nécessaires au développement du pays et de ses régions, et votés par les représentants du peuple ;
  • Financement de la santé publique, de type universel, et à un niveau jugé satisfaisant par la majorité des citoyens ;
  • Financement de l’enseignement (primaire, secondaire et supérieur) à un niveau jugé suffisant par la majorité des citoyens ;
  • Financement des services sociaux, aux niveaux voulus par les citoyens (assurance maladie, assurance retraite, assurance chômage, allocations et minimas sociaux).

Bien entendu l’état doit, dans le même temps, continuer à se moderniser pour être plus efficace et moins dispendieux. De même les organismes gérant les services sociaux, souvent administrés de manière  paritaire, doivent eux-aussi faire des efforts de rationalisation et de simplification.

-          Affectation des impôts au plus près des utilisations finales : par exemple les impôts indirects sur le tabac et les alcools versés à la caisse d’assurance maladie, part significative de la TIPP affectée à l’entretien des routes et ouvrages publics, à la politique en faveur de la préservation de l’environnement et à la transition énergétique, etc.

-          Diminution des cotisations salariales (employé et employeur) pour replacer le coût salarial français au niveau moyen inférieur des pays développés. Ce transfert doit être compensé par les impôts directs et indirects (notamment par ceux s’appliquant aux revenus du capital).

-          Fixation de taux d’imposition progressifs, au niveau national et local, en rapport avec les besoins de financement identifiés plus haut et non financés par les cotisations salariales, et autres contributions directes des citoyens (franchises de remboursement, financement privé, etc.).

-          Suppression de toutes les taxes trop spécifiques et/ou non justifiées, et disparition d’un certain nombre de taxes, comme la taxe d’habitation, de traitement des ordures ménagères, sur la valeur ajoutée des entreprises, les taxes foncières (particuliers et entreprises), les taxes sur les véhicules, etc. Ces taxes seraient remplacées par l’imposition directe sur les revenus du travail et du capital (intérêts et bénéfices des entreprises), ainsi que par l’impôt sur le patrimoine.

-          Institution d’un impôt sur le patrimoine qui garantit, à chaque citoyen, la préservation du droit de propriété et la jouissance paisible des biens acquis en propriété. Il est aussi justifié par l’appartenance à la communauté nationale, et donc aux services et équipements publics auxquels le propriétaire d’un patrimoine a accès. Cet impôt s’appliquant au premier Euro de propriété et étant graduel jusqu’à un niveau qui devrait rester faible mais contributif (0,1% au-dessous de 200.000€, 0,5% entre 200.000 et 1.000.000€, et jusqu’à 2% au-dessus de 5 millions d’€, voire plus encore sur les patrimoines supérieurs à  100 millions ou 1 milliard d’€.

Il faut savoir que la taxe foncière (qui disparaîtrait) représente annuellement entre 0.5 et 1% de la valeur immobilière.

La recette de cet impôt sur le patrimoine serait répartie proportionnellement entre l’Etat central (la part la plus       importante) et les Collectivités Territoriales.

-          Lutte intensive et généralisé contre la fraude et l’évasion fiscale. Cela concerne toutes les formes d’imposition ainsi que les cotisations sociales (et donc la lutte contre le travail clandestin).

La lutte contre l’évasion fiscale devrait s’opérer, a minima, au niveau de la communauté européenne, mais si possible également au niveau international en mutualisant les efforts de tous les grands pays intéressés.

Il faut des sanctions qui soient exemplaires, pouvant aller à la confiscation complète des patrimoines et à des peines de prison, pour mettre un frein à ces pratiques qui ont pour conséquence d’augmenter la pression fiscale sur les seuls payeurs réguliers.

Conclusion

Le chantier de la réforme fiscale devrait durer plusieurs années : deux à trois ans de préparation de la réforme, une année au moins pour la prise de décision et le vote des lois, et enfin cinq années pour la mise en œuvre graduelle de l’ensemble de la réforme, ainsi que son évaluation périodique.

C’est donc une réforme qui doit rassembler au-delà des positions partisanes, et s’extraire des échéances électorales, ce qui n’est pas simple, mais néanmoins faisable vu l’enjeu pour le pays.

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    Les riches se portent plutôt bien.. Merci!

    Le sujet abordé aujourd’hui va faire réagir sûrement beaucoup de mes lecteurs, compte tenu…
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    Quel programme pour nos futurs gouvernants ?

    Dans moins de deux ans nous allons à nouveau voter pour élire un président de la Républiqu…
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7 Commentaires

  1. Andre Teissier du Cros

    7 novembre 2015 à 8 h 32 min

    Cher Monsieur,
    Je vous invite à prendre connaissance du Projet Taxe sur l’Actif Net que nous défendons dans le monde depuis 2006 et en France depuis 2010.
    Ce Projet réunit plus de 130 personnalités du monde entrepreneurial, de l’Université, de la Recherche et de l’économie sociale (fédérations professionnelles et organismes consulaires, institutions académiques, associations…) Son financement est strictement privé. Il propose pour la France et l’Europe un nouveau modèle économique fondé sur la croissance par l’investissement, une réforme fiscale radicale, une séparation rigoureuse des activités banque d’affaires/banques de dépôt, et une refonte du droit de l’entreprise. Il consiste en:

    1. Adoption d’une loi de discipline budgétaire dont le respect serait imposé par le Conseil Constitutionnel.
    2. Suppression : des Impôts sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP-CSG-CRDS), de l’Impot sur les Sociétés (IS),
    des Droits de Succession, de la Taxe Foncière et de l’ISF. Création d’un Impot Progressif sur le Patrimoine Dormant
    désigné Taxe sur l’Actif Net des personnes physiques de 1,25% à 3%, à laquelle seules les personnes physiques
    sont soumises à partir d’un patrimoine net plancher.
    3. Croissance par l’investissement. Grand appel de la BPI à l’épargne publique pour qu’elle libère le pays de la dette étrangère, appel favorisé par l’abolition de l’Impôt sur le Revenu. Donner à la BPI la capacité de garantir souverainement des investissements à bas taux et très long terme (TLT, 30 à 60 ans, 0.75% à 2%) qu’avaient autrefois le Crédit National ou la Caisse des Dépôts; Relance de l’activité et de l’emploi par ces financements TLT qui seront en particulier affectés aux activités de la Conversion Biocompatible de notre économie : habitat énergétiquement neutre, énergie et agriculture vertes, stockage-distribution d’énergie par la chaine Volt-Gaz-Volt (VGV), mise en valeur des forêts, sauvetage des nappes aquifères, etc.
    4. Séparation rigoureuse au niveau de l’actionnariat des activités de banque d’affaires et de banque de dépôt, facilitée par le fait
    que l’abolition de l’Impôt sur le Revenu rend obsolètes les paradis fiscaux, nés en 1929 en réaction à cet impôt.
    5. Création d’un Droit de l’Entreprise : Arrêter les pratiques liées au stock-optionisme, notamment le droit de buy-back (par lequel
    une entreprise manipule le marché de ses propres actions), la rémunération par stock-options, et le parachute doré.
    6. Encouragement de la création d’entreprise et de l’entreprise patrimoniale (ou coopérative) par les options de décote de la TAN ne
    taxant l’actionnaire d’une entreprise non cotée en bourse qu’au prorata de sa part d’Actif Net au bilan et non pas de la valeur marchande de l’entreprise.
    Nous pensons qu’il est temps que vous sachiez que ce projet existe. Allez à http://www.comitebastille.org/p/blog-page_2362.html
    Rejoignez-nous. Adhérez à notre association à atc@comitebastille.org.

    Répondre

  2. christianraucoules

    7 novembre 2015 à 10 h 06 min

    Je vous remercie pour votre contribution.

    Votre projet est en effet une alternative à connaître, même si je n’y adhère pas totalement sur le plan fiscal. Cela s’apparente plus à la fiscalité post-révolutionnaire (XIXème siècle) qui touchait prioritairement le patrimoine avant les revenus d’activité. Mais avec des mesures qui concernent avant tout les mieux lotis du fait de la suppression de l’ISF et des droits de succession. Quant à la suppression de l’IRPP, dans sa formule actuelle qui exonère de très nombreux foyers, ou de l’impôt sur les sociétés, auquel se soustraient pour partie les grandes entreprises, ces mesures se concentreraient plus sur les classes moyennes et supérieures, et sur les PME et professions libérales.
    La suppression de ces impôts et leur remplacement par un impôt progressif sur le patrimoine (net bien sûr), impôt auquel je souscris, me paraît très nettement insuffisant pour résoudre le problème de la cherté du travail et le financement d’un état social auquel les français, dans leur majorité, sont attachés.
    Pour ce qui est de la fiscalité je redis, ce que j’ai écrit, qu’il faut mettre à plat tout le système et le repenser de manière simple et juste, mais tout en permettant de financer nos besoins tels qu’ils existent, ou tels qu’ils sont voulus par la majorité de la population. On ne peut pas seulement remplacer un, ou des impôts, par un autre. Toutefois ce n’est que mon avis, car je reconnais que la société est résistante aux changements plus radicaux.
    Votre projet est surtout porté par des entrepreneurs, fédérations professionnelles, organismes consulaires,.. et cela se sent bien dans l’approche. En tout cas ces idées se doivent d’être intégrées dans un débat national sur la fiscalité, et notamment sur la façon de rendre notre fiscalité plus efficace dans le développement de notre économie, tout en étant plus simple et plus juste.

    Quant aux autres propositions j’y souscris globalement, même si j’ai quelques réserves:

    - Les stocks options sont utiles, par exemple, dans les startups comme mode de rémunération (mais également quand une entreprise de redéploie dans un projet ambitieux qui demande des efforts de tous les salariés).
    - La discipline budgétaire est requise bien sûr, mais tout dépend si c’est dans l’idée d’un respect de l’application du budget voté (ce en quoi j’adhère), ou dans celle de ne pas créer de déficit. Suivant les époques un budget peut avoir besoin d’être en déficit, et l’Etat n’a pas vocation première à être excédentaire.
    – La dette « étrangère » est un faux débat. Les français détiennent autant de dettes des pays étrangers que les pays étrangers sur la France. Donc on peut affirmer que la dette de la France est supportée par les français au final, si on imagine que toutes les créances détenues par les français soient concentrées uniquement dans notre propre pays. Maintenant il faudrait, en effet, aider à concentrer nos créances sur un financement national, et pour cela il faudra convaincre les grandes fortunes et les grandes institutions financières.
    - Enfin je ne pense pas que la suppression de l’impôt sur le revenu rende obsolète les paradis fiscaux. La fiscalité concentrée sur le patrimoine, dans une économie mondialisée, amènera les plus riches à répartir une partie de leur patrimoine en dehors du territoire national, là où la fiscalité sera plus bienveillante avec les propriétaires.

    Répondre

  3. Andre Teissier du Cros

    8 novembre 2015 à 16 h 40 min

    Merci vivement pour votre réponse détaillée.
    Nous avons la réponse à chacun de vos points, et la démonstration de ce que avec notre projet, pour une recette TAN de 220 milliards (chiffres 2013):
     Les 3 960 plus grosses fortunes (>25 millions) payeront 12,3 milliards de TAN
     Les 2,2% des Français – soit environ 800 000 – les plus fortunés suivants, les plus gros patrimoines, ou actifs nets – payeront 44% de son total, soit 97 milliards.
     Les 2 300 000 suivants (6,4%) paieront 22% du total, soit 48 milliards.
     Les 3 900 000 suivants (11%) paieront 15% du total, soit 34 milliards
     Les 11 000 000 suivants (31%) paieront 13% du total, soit 29 milliards.
     Le reste soit 18 millions, dont l’Actif Net est de moins de €50 000 (la moitié des contribuables) ne payera pas la TAN.
    Je vous réponds sur un point essentiel. Ensuite il faudrait un échange par mel, et qu’on se rencontre.
    Extinction des paradis fiscaux. Avec le Projet TAN, la déclaration fiscale du contribuable n’est rien d’autre que son bilan personnel consolidé et sincère : La non-déclaration d’un actif détenu en France, à Gibraltar ou sur la Lune, sera criminalisée sans espoir de prescription. J’ai travaillé pour plusieurs firmes opérant à partir de paradis fiscaux (entre 1985 et 2008 quand ma société était américaine) et c’est d’elles que j’ai appris que c’est la prescription de 3 à 5 ans (suivant les pays) qui rend l’impôt sur le revenu si facile à frauder; ET SANS AUCUN RISQUE. Avec le Projet TAN, l’actif non déclaré en 2015 apparaît dès que vous le vendez (il devient de la trésorerie puis un autre actif à valeur prix d’achat.) S’Il reste non déclaré vos partenaires et banquiers aux Iles Caïmans ou autre sauront que votre dette fiscale potentielle avec risques de pénalités comprenant la prison et la confiscation font de vous « an undisclosed liability », un engagement hors bilan totalement incertain mais de toute façon à haut risque. Une épée de Damoclès transmissible a vos successeurs.
    Je vous prie de tenir compte que les travaux sur le Projet TAN remontent à 1980 et ont été validés par fiscalistes, directeurs du Quai de Bercy, banquiers et experts comptables divers… Mais s’il est simple à faire fonctionner il demande pour etre compris une analyse sur documents neaucoup plus volumineux que ce que vous avez lu, que nous tenons à votre disposition avec plaisir. Merci de me contacter à atc@comitebastille.org

    Répondre

  4. christianraucoules

    9 novembre 2015 à 15 h 06 min

    J’ai pris le temps de lire en détail les analyses et les propositions de votre Comité Bastille pour mieux appréhender vos idées. Même si j’ai trouvé intéressant que nos analyses se recoupent sur pas mal de points, je ne pense pas que la solution de la TAN soit la réponse « à la racine du mal » comme vous l’écrivez.

    Le point d’accord que nous avons porte sur l’institution d’un impôt sur le patrimoine, en remplacement de l’ISF et rapportant plus que ce dernier. Cela permettrait d’alléger une partie de la fiscalité, notamment celle portant sur le financement social (CSG entre autre), et par contrecoup le niveau des charges sociales enchérissant le coût du travail en France.

    En revanche je ne trouve pas que l’IRPP ou l’IS soient des impôts « vicieux », mais je milite pour qu’ils soient progressifs ce qui permettrait:

    - Au niveau de l’IRPP d’empêcher les salaires déraisonnables (que vous permettrez au contraire en supprimant cet impôt), en imposant fortement les tranches élevées de hauts revenus. Les hauts salaires ne baisseront pas « naturellement » comme vous l’indiquez. C’est l’abandon des tranches élevées d’impôt sur le revenu qui les ont permis, et non pas seulement la financiarisation de la société.

    - Et au niveau de l’IS, la progressivité permettrait aux PME d’être soit exonérées (petits bénéfices), soit imposées à des taux faibles. Plus le bénéfice est élevé plus l’impôt monte, sauf à réinvestir (sous conditions) tout ou partie du bénéfice. Pour les grandes entreprises et les grand groupes, le résultat pourrait être contrôlé et recalculé par le fisc pour rétablir les vrais gains réalisés en France. Les contrôles se concentreraient sur ce types d’entreprises puisque les PME n’auraient pas d’intérêt à frauder avec des impôts très faibles.
    Faire de la France un eldorado fiscal pour toutes les entreprises ne me parait pas une bonne chose, et est contraire au but poursuivi par les grands pays européens de ne pas se faire de concurrence excessive à ce niveau. L’Irlande et le Luxembourg, par exemple, pratiquent déjà des taux d’imposition faibles, et ces pays n’attirent que les grandes groupes (et les fraudeurs).
    En revanche Il faut diminuer l’imposition des PME car elles sont, par nature, fortement dépendantes de leur présence en France, et que ce sont celles qui créent le plus d’emplois.
    Comme l’équité fiscale oblige à imposer toutes les entreprises ou aucune, la progressivité de l’IS est le moyen de favoriser les PME et faire plus contribuer les plus grandes.

    Je ne crois pas non plus que la suppression de l’IRPP ferait des salariés de nouveaux entrepreneurs.
    Je ne veux pas d’une société ou chacun est libre de s’enrichir, développant l’individualisme à outrance, et ayant pour résultat au final que les avantages sociaux seraient dégradés dans le temps, sous la pression de l’individualisation, et de facto de la privatisation quasi certaine de ces services (comme aux Etats Unis).

    Comme vous l’écrivez « le Comité Bastille ne parle pas d’équité fiscale, notion politique. La seule taxation équitable, c’est la pression fiscale modérée ». Je recherche au contraire dans la fiscalité, un moyen d’équité fiscale, avec une contribution de tous pour financer notre état social, mais un effort plus grand de la part des plus riches, et l’arrêt des excès salariaux et de l’accroissement des fortunes « dormantes ». Nous sommes tous les deux d’accord sur le fait que l’imposition du patrimoine net oblige en effet à rendre « actifs » les patrimoines élevés afin de se maintenir ou de continuer de progresser.
    Mais cela n’empêche pas que le maintien des droits de succession, notamment pour les patrimoines élevés, est aussi justifié pour éviter une montée trop forte des inégalités dans le temps. Donc ce n’est pas non plus un impôt à supprimer, mais il doit être régulièrement analysé au travers de l’évolution du patrimoine des français et de sa concentration.

    Je vous remercie en tout cas de ces quelques échanges et je garderai un œil extérieur sur vos travaux, notamment quand le débat sur la refonte de la fiscalité deviendra réellement d’actualité.

    Répondre

    • Andre Teissier du Cros

      9 novembre 2015 à 19 h 26 min

      Merci vivement pour votre réponse détaillée que j’ai lu avec attention.
      Je voudrais au moins vous parler – je suis prêt à me déplacer – pour discuter des questions suivantes:
      1. Avez vous bien vu que ce que nous appelons la TAN est bien un impôt progressif sur le patrimoine des seules personnes physiques, allant de 1,25% à 3%, donc diminuant radicalement les inégalités de fortune (Liliane Bettencourt paierait 3 fois plus d’impôts que maintenant)?
      2. Etes vous d’accord que la fiscalité doit tendre à réduire les inégalités de fortune, ce que nous prétendons faire ?
      3. Qu’est ce qu’une PME? (mes clients furent des PME dans 14 pays au cours de toute ma carrière). Comment la distinguer des non PME (taille? Part de marché? Exportation ou pas? Taille relative de ses concurrents?) pour lui offrir un traitement fiscal approprié? Nous offrons ce traitement aux firmes non cotées en bourse (TAN due par l’actionnaire sur le seul actif net comptable). N’est-ce pas bien plus simple?
      4. Nous sommes comme vous opposés à la privatisation des services publics. Nous interdisons leur marché aux firmes cotées en bourse sauf si elles signent une convention qu’elles refuseront parce qu’elle met fin a la financiarisation. Etes vous contre le partenariat public-privé entre firmes privées (c’est à dire non cotées, donc surtout des PME et ETI) locales et une collectivité?
      5. Qu’est ce qu’un « petit » bénéfice? Quid d’une industrie (le machinisme) ou une firme peut faire des marges brutes de 50% une année et connaitre ensuite 3 ans de pertes parce que le marché des biens d’équipement connait de telles variations?
      Remarque: Nous voulons rester dans l’UE. Nous avons avec nous des Allemands, Néerlandais, Belges… La transition de 10 ans nous permettra de lancer progressivement la réforme en liaison avec le noyau dur européen.
      Pour recevoir nos alertes, pourriez vous envoyer votre adresse courriel à atc@comitebastille.org ?
      D’avance merci.

      Répondre

  5. christianraucoules

    9 novembre 2015 à 20 h 41 min

    Oui j’ai bien vu que la TAN était progressive.
    Et pour ce qui est des taux: 1.25% est élevé pour un petit patrimoine, alors que 3% est faible pour les gros patrimoines qui croissent en général de 5% par an. Madame Bettencourt ne paie pas beaucoup d’impôts et trois fois plus c’est encore peu pour réduire les inégalités.
    Je ne propose pas un statut fiscal différent pour les PME. C’est seulement le niveau des bénéfices qui permet, quand on applique un IS progressif, de payer pas ou peu d’impôt. Et la majorité des PME n’ont pas de gros bénéfices (moins de 1 million d’€). Pour les autres il leur restera à réinvestir ou à payer un impôt sur les bénéfices plus conséquent.
    Je vais suivre l’avancée de vos travaux sur votre site.

    Répondre

  6. Andre Teissier du Cros

    10 septembre 2017 à 15 h 26 min

    J’ai tardé à vous répondre…
    1,25% s’applique au-delà de 50 000 euros. Un patrimoine de 150 000 euros n’est donc taxé que de 150 moins 50 soit 100 000 euros donc 1 250 euros. Et il ne paye plus de Taxe foncière ni d’impôts sur le revenus. Vous verrez sur des cas pratiques qu’il y gagne toujours.
    En outre nous prévoyons qu’une deuxième franchise sera ajoutée aux 50 000 de base : Sur le cumul des impôts sur les revenus que le contribuable a payé dans sa vie, nous proposons de prévoir 5% de franchise complémentaire.
    Nous ne proposons aucun statut pour les PME. En fait je refuse personnellement les distinctions entre PME, TPE, ETI, MPI, tous statuts arbitraires. Nous ne distinguons que les firmes cotées en bourse (TAN calculée sur le cours moyen de l’action sur trois ans) et les autres, dites privées (TAN fondée sur la seule valeur de l’Actif Net de l’entreprise.).
    Le taux de 3% est adéquat parce que, pour les très grosses fortunes, les rendements dits spéculatifs (15% et beaucoup plus) deviendront peu à peu impossibles avec la TAN qui poussera les entreprises à survivre à très long terme au lieu de maximiser le rendement à court terme.
    En outre ce taux est indicatif. Le législateur pourra très bien le moduler suivant la politique de réduction plus ou moins forte des inégalités qu’il vise. Car là nous entrons dans les choix politiques. Et nous ne sommes pas des politiciens. Nous proposons simplement un outil.
    Je serai heureux de poursuivre ces échanges. Pourriez-vous nous envoyer votre adresse mèl à atcomitebastille.org ?

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