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Les enjeux de la réforme des retraites en France

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Le gouvernement a décidé de s’attaquer à une réforme de fond, celle du régime des retraites, sujet combien épineux mais important pour la société française.

Après avoir demandé un rapport sur le sujet à Jean-Paul DELEVOYE, nommé pour l’occasion Haut-Commissaire à la réforme des retraites, celui-ci a remis en juillet 2019 un certain nombre de préconisations pour instituer un système universel de retraite, système destiné à remplacer les 42 régimes existants.

Tout le monde sait que cette profonde réorganisation de nos systèmes de retraite risque de se faire dans la douleur, et qu’elle provoquera inévitablement des tensions. Cette réorganisation aura également un coût financier. Aussi le gouvernement s’apprête-t-il à lancer une grande consultation auprès des français sur cette importante réforme.

Pour autant, la consultation ne peut pas s’engager dans le brouillard. Cet article a donc pour objectif de brosser la situation de départ, et d’expliquer, autant que possible, les enjeux de cette réforme et les buts poursuivis.

Quels sont les 42 régimes de retraite existants en 2019 ?

Vous allez pouvoir examiner l’ensemble des régimes de retraite existants au travers de trois tableaux qui regroupent :

-          Pour le premier, les régimes des salariés du privé et ceux de la fonction publique.

-          Pour le deuxième, les régimes des non-salariés.

-          Et pour le troisième, l’ensemble des régimes spéciaux.

Par mesure de simplification nous n’avons considéré que les mesures qui s’appliquent aux salariés nés après les années 60, et qui donc ont déjà vu leurs conditions revues lors des précédentes réformes de notre système de retraite.

TABLEAU 1 – Salariés du Privé et Agents de la Fonction Publique

fichier pdf Tableau 1 – Privé & Fonction Publique

On remarque dans ce premier tableau qui regroupe tous les salariés du privé et tous les agents de l’Etat central et des collectivités territoriales (titulaires et non titulaires), que les principales divergences portent :

-          Sur le calcul de la retraite de base : la moyenne des 25 meilleures années pour les salariés du privé, contre la moyenne des 6 derniers mois de salaires pour la fonction publique (titulaires). Avec un taux de remplacement (c’est-à-dire le % du salaire net de référence versé au titre de la retraite) de 50% pour les salariés du privé et de 75% pour ceux de la fonction publique.

-          La retraite complémentaire de ces deux catégories de salariés (privé et fonction publique) se base, dans les deux cas, sur un nombre de points acquis multiplié par la valeur du point.

Comme le projet du gouvernement est d’évoluer vers un système à points, pour toutes les retraites, il va falloir réussir à faire cohabiter dans ce système universel les différences actuelles existantes entre ces régimes.

TABLEAU 2 – Non-Salariés

fichier pdf Tableau 2 – Non-salariés

Dans ce tableau on voit très rapidement que le régime des indépendants (RSI) est similaire à celui des salariés du privé dans toutes ses composantes. C’est pour cette raison qu’il a été décidé d’intégrer ce régime, dès 2018, dans le système général.

Les régimes restants fonctionnent plutôt déjà sur un système d’acquisition de points et d’une retraite basée sur le nombre de points acquis multiplié par la valeur du point (avec un calcul néanmoins différent pour les exploitants agricoles et les avocats).

Donc une harmonisation semble possible en se basant sur les objectifs du futur système.

TABLEAU 3 – Régimes Spéciaux

fichier pdf Tableau 3 – Régimes Spéciaux

Enfin le tableau 3 regroupe les « fameux » régimes spéciaux qui sont au nombre de 10 : clercs et employés de notaires, employés des entreprises électriques et gazières (EDF), RATP, marins, SNCF, ouvriers de l’état, Banque de France, Comédie Française, Opéra de Paris, et employés des mines.

Depuis la dernière réforme des retraites, tous ces régimes (à l’exception des mineurs) sont alignés sur un nombre de trimestres requis de 172.

Les différences les plus sensibles sont :

-          Sur l’âge d’ouverture du droit de départ à la retraite (de 40 à 62 ans).

-          Et sur le mode de calcul de cette retraite (sur les 6 derniers mois, ou les 10 meilleures années ou encore pour les mineurs le nombre de trimestres validés).

Le taux de remplacement étant majoritairement de 75% du montant net obtenu suivant le mode de calcul appliqué.

Les points d’accroche pour le passage de ces régimes dans un système universel vont être :

-          Comme pour les fonctionnaires, la façon de calculer le nombre et la valeur du point, pour refléter les 75% du taux de remplacement comparés aux 50% du privé, notamment en prenant en compte les nombreuses primes qui aujourd’hui ne sont pas décomptées dans la base de calcul de la retraite de cette population de salariés.

-          Mais surtout l’âge du droit de départ à la retraite qui est, dans ces régimes, une des particularités les plus importantes. Il faudra sans doute travailler sur les conditions de départ des salariés exerçant certaines tâches pénibles ou exposées, pour trouver un moyen de résoudre cette difficulté.

Les syndicats FO et CGT étant très implantés dans ces entreprises il faut s’attendre à ce qu’ils s’arqueboutent sur les positions acquises, et essaient de faire obstacle à l’alignement de ces régimes sur le système universel.

Quelles sont les préconisations du rapport DELEVOYE ?

Le rapport commence par ce rappel de l’exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945 instituant la création de la sécurité sociale :

«La sécurité sociale est la garantie donnée  à chacun qu’en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires  pour assurer sa subsistance et celle de  sa famille dans des conditions décentes.  Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond  à la volonté de débarrasser nos concitoyens  de l’incertitude du lendemain.»

On peut résumer les grandes préconisations du rapport au travers des neuf points suivants:

1) Le système universel remplacera les 42 régimes de retraite existants. 100% des actifs (en y incluant les députés, les sénateurs et les grands corps de l’Etat) seront couverts par ce système universel et ils acquerront des droits sur la totalité de leur revenu dans la limite de 120 000€ bruts annuels (96% de la masse des revenus actuels). Au-delà les employeurs pourront proposés des dispositifs collectifs d’épargne retraite.

Le système universel s’appliquera  au plus tôt aux assurés nés à compter de 1963 et qui seront à plus de 5 ans  de leur départ en retraite au moment  du vote de la loi.

Les droits à retraite constitués dans  les anciens régimes seront garantis. Pour tous ceux qui auront une carrière partagée entre l’ancien système et le nouveau, les droits seront calculés, en 2024, au prorata de la période passée dans les anciens régimes.

Les droits à la retraite seront comptabilisés en points (comme pour les régimes complémentaires actuels AGIRC/ARRCO, IRCANTEC…) et chaque euro cotisé sera valorisé en points. Ceci est plus favorable pour les carrières heurtées (auparavant il fallait toucher un minimum de rémunération pour valider un trimestre).

La valeur du point ne pourra pas baisser, et, au démarrage du système, il sera proposé qu’un point soit attribué pour chaque tranche de 10€ de salaire cotisé (Exemple: pour un revenu mensuel brut de 3000€, la cotisation sera de 759,3€, soit 25,31% du salaire, ce qui donnera droit à 76 points).

De même il est envisagé que chaque point de retraite soit valorisé en 0,55€ de retraite annuelle, mais cette valeur ne pourra pas être confirmée avant 2024 (si on reprend l’exemple ci-dessus d’un revenu mensuel brut de 3000€, la retraite annuelle acquise sera de 41,80€ – 76 points X 0.55€ – et si vous multipliez cela par 12 mois de revenu pendant 42 années de travail, cela donne une retraite mensuelle de 1756€ soit 58,5% du salaire brut de référence).

Des points seront attribués en cas de chômage, de maternité, d’invalidité, et de maladie (sur la base des allocations perçues ou sur la base du revenu de l’année précédente).

Dans le système universel, il est proposé d’améliorer l’indexation des droits tout au long de la carrière en privilégiant une règle d’évolution de la valeur des points intégrant celle du revenu moyen par tête (RMPT). Donc une indexation sur l’évolution des salaires et non plus des prix.

En revanche les retraites resteront, elles, indexées sur l’inflation.

2) 1€ cotisé donne les mêmes droits à tous.

Il est proposé que le taux de cotisation des salariés et assimilés soit fixé à 28,12%. Il sera supporté à 60% par les employeurs et à 40% par les salariés. Ce taux de cotisation est très proche de celui auquel sont déjà soumis les salariés afin de ne pas alourdir le coût du travail tout en préservant les recettes du système.

Le taux de 28,12% se répartira entre 25,31% plafonné à 120 000€ annuels bruts et 2,81% déplafonnés s’appliquant sur la totalité de la rémunération annuelle. Il concernera la totalité des salariés, quel que soit le secteur d’activité. La convergence avec les taux actuels des régimes existants se fera sur une période de 15 ans. Les primes des fonctionnaires et des régimes spéciaux seront  prises en compte pour le calcul de ces droits.

Pour les indépendants, le barème   de cotisation sera adapté  pour permettre  une recherche d’équité avec les salariés. Pour permettre leur équilibre économique le taux de 28,12% sera limité à 40 000€ et au-dessus le taux de prélèvement diminuera (en effet, contrairement aux salariés, l’indépendant est seul à supporter la totalité de la cotisation).

Certaines professions spécifiques se verront maintenir des cotisations sur la base d’assiettes forfaitaires, et par ailleurs l’Etat prendra en charge, sur son budget, les avantages spécifiques qu’il a mis en place (comme la réduction de charges pour certaines populations ou leurs employeurs).

3) L’âge légal de départ  à la retraite resterait maintenu à 62 ans et un minimum de retraite serait garanti à hauteur de 85% du SMIC net pour une carrière complète (à compter du 1er janvier 2025).

Les salariés pourront bien entendu continuer à travailler après 62 ans (en 2018 l’âge moyen de départ à la retraite était de 63,4 ans) en acquérant des points supplémentaires. Une décote ou une surcote de 5% par année sera appliquée pour les départs avant ou après l’âge de 62 ans. En revanche le retraité qui continue à avoir une activité après son départ à la retraite continuera d’acquérir des points de retraite, alors qu’aujourd’hui ce n’est pas le cas (sa retraite est gelée au jour de son départ et il cotise ensuite en pure perte).

Les mesures de départ anticipé (55 à 60 ans) seront maintenues pour les carrières longues et pour les salariés en situation d’handicap.

Enfin pour les jeunes qui aujourd’hui sont obligés d’allonger leurs études et/ou qui mettent du temps à trouver un emploi stable, une concertation sera menée pour voir comment leur garantir des droits à retraite à un niveau décent dès le début de leur parcours professionnel.

4) Des  règles communes s’appliqueront aux secteurs public et privé pour la prise en compte de la pénibilité du travail.

Le Compte Professionnel de Prévention (C2P), qui existe aujourd’hui pour les salariés du secteur privé et les salariés agricoles, sera étendu aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux.

Par ailleurs, il sera procédé à l’extinction progressive des départs anticipés des régimes spéciaux et de la fonction publique (les changements interviendraient à partir du 1er janvier 2025). Les salariés nés à partir de 1962 seront les premiers de ces régimes à se voir appliquer l’âge de départ de la retraite à 62 ans. Les cas particuliers des marins (ayant une réelle activité en mer), des fonctionnaires ayant une activité dangereuse et des militaires seront traités à part.

Seuls 20% de l’ensemble des autres fonctionnaires et régimes spéciaux pourront garder des conditions particulières de départ anticipé : la police nationale, l’administration pénitentiaire, les douanes, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les sapeurs-pompiers, et la  police municipale.

5) Les droits familiaux seront renforcés et harmonisés pour plus de solidarité : 5% de retraite supplémentaire pour chaque enfant (afin de réduire l’écart des retraites entre les hommes et les femmes), 70% des retraites du couple maintenues par la réversion (pour les retraites prises après le 31/12/2024).

Les proches aidants se verront attribué des points de retraite au titre des périodes d’accompagnement.

6) La simplicité et la lisibilité du nouveau système universel devrait permettre de renforcer la capacité  des usagers à anticiper et à choisir le moment de leur retraite.

En 2025, 100% des démarches relatives à la retraite seront réalisables en ligne. Chaque assuré aura accès à un espace personnel sécurisé, un compte unique personnel de retraite, créé dès le 1er euro cotisé et alimenté par l’ensemble des points, quels que soient l’activité professionnelle exercée et le moment où il a été acquis.

7) La caisse nationale de retraite universelle sera chargée de la mise en place et de la gestion opérationnelle du système universel et assurera une gouvernance innovante. Elle sera gérée par un Conseil d’Administration composé de 13 représentants des assurés désignés par les organisations syndicales, et 13 représentants des employeurs désignés au niveau national et interprofessionnel.

Le Conseil d’administration aura  un rôle central dans le pilotage des principaux paramètres du système universel de retraite. Le cadre du pilotage du système universel de retraite sera défini dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté par le Parlement.

8) Une organisation unifiée avec un financement intégré.

La création de cet établissement public national permettra de fournir à chaque assuré un seul organisme gestionnaire, ce qui n’est que très exceptionnellement le cas aujourd’hui, du fait de la coexistence des régimes de base et des régimes complémentaires, et des changements de statut professionnel.

A l’horizon de 2030 tous les organismes de retraite, existants aujourd’hui, seront intégrés dans l’établissement public national (gestion importante des ressources humaines).

L’intégration financière de l’ensemble des organismes de la retraite simplifiera très fortement l’architecture financière du système de retraite. Elle mettra notamment fin aux compensations démographiques entre les régimes car elles n’auront plus lieu d’exister dans un système qui sera désormais complètement mutualisé. La clarification financière apportée par le système universel devra permettre d’identifier, au sein des dépenses de la branche retraite de la sécurité sociale, la part des dépenses de solidarité en matière de retraite ainsi que les recettes qui y seront affectées. Cette clarification sera permise par la création d’un Fonds de solidarité vieillesse universel (FSVu), s’appliquant à l’ensemble des assurés.

Un Fonds de réserve universel  sera constitué pour assurer  la pérennité du système universel de retraite (notamment pour honorer les engagements des anciens régimes).

9) Le système universel  assurera un meilleur respect de la trajectoire financière et des objectifs sociaux des retraites, par l’application d’une règle d’or d’équilibre : cette règle d’or devra garantir un solde cumulé positif ou nul par période de 5 années. Le respect de cette règle d’or est la condition de la pérennité financière de notre système et une garantie pour les générations futures.

Le système universel est conçu pour être à l’équilibre en 2025, date de son lancement, et le niveau de cotisations sera équivalent à la situation actuelle, afin de préserver les recettes du système. De même le poids de la solidarité dans les dépenses de retraite restera stable.

Le système devrait permettre une meilleure adaptation aux gains d’espérance de vie sur longue période et des retraites individuelles satisfaisantes. Le système universel sera plus avantageux pour les carrières courtes, hachées ou peu ascendantes, permettra une redistribution vers les retraités les plus modestes, et une redistribution vers les femmes.

Quelles sont les positions des principaux syndicats ?

La CFDT est le seul syndicat à soutenir l’instauration d’un système universel. Elle prive de grain à moudre les syndicats contestataires, la CGT et FO, qui auront du mal à mobiliser leurs militants dès lors que le contenu de la réforme est en cours d’élaboration.

La Confédération des PME approuve l’idée d’un système universel, mais plaide pour que l’on distingue d’une part un régime de base, qui serait applicable à tous les actifs avec les mêmes règles, et d’autre part, un deuxième étage complémentaire, distinct pour chacune des 3 catégories d’actifs que sont les salariés du secteur privé, les travailleurs non-salariés (y compris les professions libérales), et les salariés de la fonction publique ainsi que ceux relevant des régimes spéciaux. 

La confédération FO revendique, quant à elle, le maintien de l’ensemble des régimes existants et des dispositions qu’ils contiennent, même si certains points peuvent être améliorés. Et il est, pour elle, hors de question de reculer encore l’âge de départ à la retraite.

Conclusion

Sans réforme, le taux de remplacement de nos retraites va inexorablement baisser, en raison de l’augmentation du nombre de retraités et la baisse du nombre de cotisants. Pour maintenir un équilibre le niveau des retraites des salariés et des non-salariés devra baisser.

Par ailleurs le déficit des régimes spéciaux à la charge de l’État s’agrandit (représentant un effort de plusieurs milliards d’euros). Victime d’une baisse importante du nombre de leurs actifs, les cotisations ne couvrent plus les dépenses des régimes spéciaux et c’est l’État, les collectivités locales et le régime général qui rétablissement l’équilibre de certains régimes spéciaux de retraite.

Cette réforme est sans doute la plus importante du quinquennat du président MACRON, et l’intérêt général est qu’un consensus soit trouvé pour que le fonctionnement et l’équilibre de notre futur régime de retraite soient assurés de manière pérenne.

P.S.: Vous pouvez lire, également sur ce blog, mon article du 19/03/2015 intitulé « Quel sera le niveau de notre retraite? ».

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